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Dans un arrêt marquant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté en grande partie les recours de plusieurs compagnies aériennes dans l’affaire C-367/22 P, le 26 février 2026, en lien avec la longue procédure de cartel dans le secteur du fret aérien. Cela a confirmé les lourdes amendes infligées par la Commission européenne en 2017 et clarifié la compétence de l’UE pour les services de fret entrant.
La Commission avait constaté qu’entre 1999 et 2006, il y avait eu une approche coordonnée pour fixer les surtaxes de carburant et de sécurité, ainsi qu’un refus de payer des commissions sur ces surtaxes. Cela constituait une violation continue de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 53 de l’accord EEE, ainsi que de l’article 8 de l’accord aérien entre l’UE et la Suisse. Lufthansa a bénéficié d’une immunité dans le cadre du programme de dénonciation.
Les amendes confirmées concernent notamment les compagnies aériennes Air France-KLM (310 millions EUR – Air France 183 millions EUR et KLM 127 millions EUR), British Airways (104 millions EUR), Lufthansa (79 millions EUR), qui espérait une réduction de la peine en tant que témoin clé, Singapore Airlines (74 millions EUR), Cargolux (79 millions EUR), Cathay Pacific (57 millions EUR), Japan Airlines (35 millions EUR), Martinair (29 millions EUR), Air Canada (21 millions EUR) et LATAM/Lan Cargo (8 millions EUR).
Le groupe SAS Cargo a été la seule compagnie aérienne à recevoir une réduction substantielle de sa peine (de 70 à 63 millions EUR). La CJUE a constaté que le tribunal de première instance avait commis des erreurs dans le recalcul de l’amende, notamment dans l’évaluation des éléments de chiffre d’affaires. L’arrêt a donc été partiellement annulé et l’amende réduite en conséquence.
De plus, la CJUE a confirmé que le droit de la concurrence de l’UE s’applique également aux services de fret entrant lorsque le comportement a des effets prévisibles, directs et significatifs au sein de l’Espace économique européen (EEE). Avec le rejet en grande partie des recours, cet arrêt marque la fin définitive d’une des procédures de cartel les plus significatives dans le secteur aérien au niveau de l’UE.
