BGL salue le rejet des recours contre le paquet mobilité de l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a aujourd’hui rejeté les recours contre le paquet mobilité de l’UE, dans la mesure où ils ne concernent pas l’obligation de retour des véhicules (tous les 8 semaines). Ainsi, l’arrêt de la CJUE confirme en principe le travail de longue date dans la lutte contre le dumping social et pour des conditions de concurrence équitables dans le transport routier de marchandises en Europe ! Seule l’obligation de retour des véhicules doit maintenant être rapidement améliorée par la politique !

(Berlín) La Fédération allemande du transport routier, de la logistique et de l’élimination (BGL) e.V. salue en principe le jugement de la CJUE, qui a rejeté toutes les actions en justice de sept États membres contre le soi-disant paquet mobilité de l’UE, à une exception près. Il a notamment précisé que la liberté de prestation de services de l’UE n’est pas illimitée et que les prestataires de services de transport ont la liberté de s’établir par le biais de filiales pour fournir des services de manière permanente dans d’autres États membres de l’UE. L’association y voit la confirmation de son engagement de longue date en faveur d’une plus grande égalité de concurrence et dans la lutte contre le dumping social dans le transport routier de marchandises en Europe.

Malheureusement, la Cour a toutefois annulé l’obligation selon laquelle les véhicules doivent retourner dans l’État d’établissement au plus tard toutes les huit semaines. Selon le communiqué de presse de la CJUE, le législateur de l’Union n’a pas démontré qu’il disposait d’informations suffisantes pour évaluer la proportionnalité de cette mesure. Le BGL demande donc à la Commission européenne de soumettre le plus rapidement possible une proposition législative après une « évaluation d’impact » afin que les législateurs de l’UE (Conseil et Parlement européen) puissent réintégrer l’obligation de retour dans le paquet mobilité.

Une porte d’entrée pour les abus demeure

Le porte-parole du conseil d’administration du BGL, le Prof. Dr. Dirk Engelhardt : « Le législateur de l’Union doit maintenant ajuster rapidement et mieux justifier pourquoi ce point est essentiel à l’efficacité de l’ensemble du paquet. Car, compte tenu des nombreuses flottes de camions stationnées de manière permanente à l’étranger dans l’UE, une porte d’entrée pour les abus et les pratiques de concurrence déloyale reste ouverte. Cette faille doit être rapidement fermée par la politique et la proportionnalité de l’obligation de retour doit être clairement justifiée. Par ailleurs, il est maintenant crucial pour tous les États membres de mettre en œuvre le paquet mobilité par des contrôles efficaces. »

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