Le Conseil fédéral adopte une révision partielle de l’ordonnance sur le transport aérien

Le Conseil fédéral suisse a adopté lors de sa séance du 12 octobre 2022 la révision partielle de l’ordonnance sur le transport aérien. Celle-ci vise à renforcer la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses en améliorant la surveillance des entreprises et la formation des personnes qui transportent des marchandises dangereuses.

(Berne) Les montants maximaux de responsabilité pour l’indemnisation des bagages, des marchandises et des voyageurs seront également ajustés. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Les matières radioactives, les liquides inflammables, les feux d’artifice, les pistolets, le poison pour rats ou le mercure ont un point commun : ils figurent sur la liste des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les marchandises dangereuses sont des objets ou des substances qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et de l’environnement. Afin de garantir un transport encore plus sûr, la formation des personnes chargées de cette tâche se fera désormais selon les nouvelles exigences de l’OACI, en fonction des compétences et des connaissances requises. Les entreprises de transport aérien et de messagerie doivent faire approuver le programme de formation de leur personnel par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). De plus, à l’avenir, il y aura une obligation de déclaration pour les entreprises qui expédient des marchandises dangereuses.

Montants maximaux de responsabilité mis à jour

La révision partielle de l’ordonnance sur le transport aérien offre également l’occasion de mettre à jour les montants maximaux de responsabilité prescrits au niveau international. Cela concerne par exemple le cas où un bagage est perdu, un vol est retardé ou un voyageur décède. En cas de survenance d’un tel événement, les compagnies aériennes sont responsables – conformément à la Convention de Montréal sur le transport aérien international – de cela.

La convention fixe les montants maximaux de responsabilité. L’OACI a augmenté ces montants à la fin de 2019. En Suisse, les montants maximaux de responsabilité sont fixés dans l’ordonnance sur le transport aérien et l’ordonnance sur l’aviation; les deux seront désormais ajustés en conséquence.

Règlements et explications :

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