La commission ferroviaire RailCom publie son rapport d’activités 2021

La commission pour le transport ferroviaire RailCom milite pour une planification des intervalles sans discrimination. Pour les installations de transbordement du transport combiné cofinancées par la Confédération, elle se concentre sur des prix et des remises équitables. Ces sujets et d’autres sont expliqués par RailCom dans son rapport d’activités publié aujourd’hui.

(Berne) La planification des fenêtres de temps pour les travaux de construction sur l’infrastructure ferroviaire (planification des intervalles) est complexe : d’une part, il faut prévoir suffisamment de temps pour que les travaux soient effectués efficacement et que l’infrastructure soit toujours en bon état. D’autre part, les travaux doivent être réalisés rapidement et efficacement afin que le trafic ferroviaire soit le moins perturbé possible.

RailCom est une commission d’autorité indépendante chargée de surveiller l’accès non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire (accès au réseau). La planification des intervalles fait partie de la planification de la capacité et est donc liée à l’accès au réseau. Les exploitants d’infrastructure sont donc tenus de planifier les intervalles ou les restrictions de capacité ainsi que de définir les mesures de remplacement de manière non discriminatoire.

Dans le cadre d’un thème prioritaire, RailCom a analysé les processus appliqués et a échangé avec le secteur à la fin novembre 2021 lors de sa conférence spécialisée. RailCom s’engage à ce que les entreprises de transport soient informées à temps lors de la planification des intervalles, impliquées de manière égale dans l’élaboration de mesures de remplacement équilibrées et que les éventuels conflits soient résolus dans un processus standardisé.

Prix et remises des installations de transbordement du transport combiné

Un autre point de surveillance au cours de l’année de rapport était les prix et les remises dans les installations de transbordement du transport combiné cofinancées par la Confédération. À l’échelle nationale, la Confédération a actuellement soutenu environ 30 de ces installations par des contributions d’investissement. Les exploitants de ces installations sont tenus de garantir également un accès non discriminatoire à des tiers. Cela inclut notamment la détermination des prix et des remises pour les services de transbordement et les services connexes.

Vérification du respect des exigences légales

RailCom a vérifié si les exploitants d’installations respectaient les exigences légales. En juin 2021, RailCom a ouvert une enquête d’office contre un exploitant d’installation afin d’examiner plus en profondeur si l’exploitant respectait le principe de non-discrimination avec ses prix et ses remises. L’exploitant a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de RailCom. La procédure de recours était encore en cours à la fin de l’année de rapport devant le Tribunal administratif fédéral.

Le rapport d’activités en détail :

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/71203.pdf

Photo : © RailCom / Légende de l’image : Le conseil d’administration de RailCom (de gauche à droite) : Anna Ciaranfi Zanetta (membre), Werner Grossen (membre), Peter Bösch (membre), Giuliano Montanaro (membre), Patrizia Danioth Halter (présidente), Christof Böhler (responsable technique), Prof. Dr. Markus Kern (vice-président)