PostCom Suisse constate l’obligation de déclaration pour le livreur de repas eat.ch

La Commission fédérale des postes PostCom juge les activités du livreur de repas eat.ch GmbH, basé à Zurich, comme une activité postale et donc soumise à l’obligation de déclaration au sens de la loi sur les postes. Dans sa décision de constatation du 7 octobre 2021, elle ordonne également à eat.ch de s’enregistrer auprès d’elle d’ici le 1er novembre 2021.

(Berne) Pour une concurrence équitable et durable, PostCom considère qu’il est essentiel que tous les fournisseurs de services postaux soient soumis à sa surveillance et à la législation pertinente. Dans le marché très concurrentiel des services de coursiers et de livraison de repas, le non-enregistrement de certains fournisseurs entraîne des désavantages concurrentiels pour les autres entreprises. Une autre conséquence est que les employés de ces entreprises ne sont soumis à aucune convention collective de branche et ne peuvent pas non plus se prévaloir de la protection du règlement sur les normes minimales, que PostCom a mis en vigueur au début de 2019 dans le secteur postal.

eat.ch exerce une activité postale

Dans le cas de eat.ch GmbH, une entreprise du groupe Just Eat Takeaway.com, PostCom a conclu que l’entreprise exerce en Suisse une activité postale sous la forme d’un service de coursier en son propre nom et est donc soumise à l’obligation de déclaration selon l’art. 4 PG. Lors des commandes, le client peut généralement décider s’il souhaite récupérer les plats cuisinés au restaurant ou les faire livrer. Si le client fait livrer sa commande à un endroit précis, il s’agit d’un service de coursier classique, dans la mesure où eat.ch GmbH assume elle-même la responsabilité de la livraison. Pour la livraison des repas, eat.ch fait appel à une entreprise du groupe. Celle-ci est considérée comme un sous-traitant au sens de la législation postale, car elle effectue des livraisons pour eat.ch GmbH, mais n’entretient pas de relations commerciales directes avec les restaurants.

Les colis alimentaires sont des envois postaux

Les services postaux se réfèrent d’une part au traitement d’envois spécifiques et d’autre part à certains processus postaux, tels que la prise en charge et la livraison. Les fournisseurs qui portent la responsabilité totale des processus postaux vis-à-vis de l’expéditeur sont soumis à l’obligation de déclaration, tandis que les sous-traitants en sont exemptés.

Les colis alimentaires contenant des plats froids ou chauds, dont la forme finale permet le traitement postal, à savoir la prise en charge, le transport et la livraison à des destinataires clairement identifiables, remplissent les critères d’un envoi postal. En revanche, la nature du contenu n’est pas pertinente pour la caractéristique d’un colis.

La constatation de l’obligation de déclaration implique que eat.ch doit s’enregistrer auprès de PostCom d’ici le 1er novembre 2021. L’entreprise peut contester la décision dans un délai de 30 jours à compter de son ouverture devant le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall.

Obligation de déclaration

Toute entreprise qui se présente sur le marché en tant que fournisseur de services postaux à titre professionnel doit s’enregistrer auprès de PostCom dans les deux mois suivant le début de ses activités. Les fournisseurs de services postaux transportent des colis adressés jusqu’à 30 kg, des lettres adressées jusqu’à 2 kg, des journaux et des magazines ainsi que des envois de coursiers et express. Pour des chiffres d’affaires de 500’000 francs ou plus, ils sont soumis à l’obligation de déclaration ordinaire, tandis que pour des chiffres d’affaires inférieurs à 500’000 francs, ils sont soumis à l’obligation de déclaration simplifiée (cf. art. 4 PG et art. 3 ss. VPG).

Photo : @ eat.ch