Le Conseil fédéral suisse approuve le règlement sur les garanties pour les navires de haute mer

Le Conseil fédéral suisse a décidé d’un amendement au règlement sur la garantie des prêts pour les navires de haute mer suisses. En 2019, des retenues de navires de haute mer suisses ont eu lieu et cela doit être évité à l’avenir pour prévenir une dévaluation du pavillon suisse.

(Berne) Le Conseil fédéral a adopté le 11 septembre 2020 un amendement au règlement sur la garantie des prêts pour le financement des navires de haute mer suisses. Il réagit ainsi au risque élevé actuel de dévaluation du pavillon suisse en mer et aux risques qui y sont associés. Le règlement révisé entrera en vigueur le 1er novembre 2020.

En 2019, les difficultés économiques d’une compagnie maritime suisse ont conduit à un nombre exceptionnellement élevé de retenues temporaires de navires suisses dans les ports européens. Par conséquent, il faut s’attendre à ce que, pendant au moins les deux prochaines années, le pavillon suisse soit rétrogradé sur une liste de pavillons de navires à risque dans la zone européenne (y compris la Russie et le Canada). Cette classification concernerait tous les navires sous pavillon suisse et aurait des conséquences extrêmement négatives. Les compagnies maritimes devraient faire face à de nombreuses restrictions et, en fin de compte, à des pertes financières graves. Le risque pour la Confédération que d’autres demandes de garantie surviennent augmenterait également.

Les navires sans garanties de la Confédération peuvent déjà éviter les conséquences négatives d’une mise sur liste noire par un changement de pavillon. Grâce au nouveau règlement sur les garanties, cela sera désormais également possible pour les navires de mer bénéficiant de garanties fédérales.

La Confédération conserve également sous un pavillon étranger, pour sécuriser sa garantie, un droit de gage de premier rang et se fait céder tous les droits issus des assurances maritimes habituelles. L’utilisation des navires pour l’approvisionnement du pays en cas de besoin sera également sécurisée par contrat.

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