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Bernd Lange, président du Comité du commerce international du Parlement européen, s’est exprimé après une réunion des rapporteurs fictifs sur les conséquences d’un jugement de la Cour suprême des États-Unis sur la législation commerciale entre l’UE et les États-Unis. Le jugement, rendu le 20 février 2026, concerne l’application de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) et a des conséquences considérables pour les négociations commerciales en cours.
Lange a souligné que la décision de la Cour suprême a des implications claires et nettes qui ne peuvent être ignorées. Il a indiqué qu’une activité commerciale normale n’est pas possible dans la situation actuelle. Un instrument central utilisé pour négocier et mettre en œuvre l’accord de Turnberry n’est plus disponible, ce qui rend la situation beaucoup plus incertaine. Cela contredit les objectifs que l’accord de Turnberry devait atteindre, à savoir la stabilité et la prévisibilité dans le commerce.
Un autre point soulevé par Lange est le remplacement proposé de l’IEEPA, connu sous le nom de section 122. Cette nouvelle section s’appliquerait sans distinction à tous les pays exportant vers les États-Unis et serait appliquée en plus des taux de la nation la plus favorisée (NPF) existants. Cela signifierait que les importations de l’UE vers les États-Unis seraient soumises à une application tarifaire dépassant le seuil de 15 %. Lange y voit un écart clair par rapport aux conditions de l’accord de Turnberry.
