La Suisse modifie l’autorisation des entreprises de transport routier

Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé des modifications de l’ordonnance sur l’autorisation des entreprises de transport routier. Celles-ci concernent notamment la preuve du siège de l’entreprise ainsi que les exigences en matière de capacité financière.

(Berne) Lors de la session d’été 2024, le Parlement a adopté diverses adaptations de la loi fédérale sur l’autorisation des entreprises de transport routier. Entre autres, l’obligation d’autorisation est introduite pour les entreprises qui utilisent des fourgonnettes de plus de 2,5 tonnes pour le transport de marchandises dans le trafic transfrontalier. De plus, des mesures contre les entreprises fictives (« entreprises-boîtes aux lettres ») sont prévues. Les adaptations visent à promouvoir une concurrence plus équitable et la professionnalisation dans le secteur du transport.

Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur l’autorisation des entreprises de transport routier dans le transport de personnes et de marchandises en raison de cette modification législative.

D’une part, l’ordonnance contiendra désormais des dispositions plus précises concernant la preuve du siège de l’entreprise. Cela vise à empêcher les entreprises de transport étrangères de créer des entreprises-boîtes aux lettres en Suisse afin de contourner l’interdiction de cabotage. D’autre part, le Conseil fédéral a fixé les montants pour la preuve de la capacité financière pour les véhicules légers tout en abaissant les montants existants pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Exceptions à l’obligation de licence

Les entreprises qui n’utilisent que des véhicules de moins de 3,5 tonnes et qui effectuent des transports de marchandises uniquement en Suisse restent exemptées de l’obligation de licence. Les adaptations de la loi et de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er mai 2025.

Voici l’ordonnance

Photo : © Loginfo24