VAP salue les décisions de la Suisse concernant le transport ferroviaire

Le Verband der verladenden Wirtschaft VAP en Suisse a pris connaissance avec satisfaction des décisions des conseils suisses concernant l’expansion du transport ferroviaire. Après le Conseil national, le Conseil des États a également approuvé le cadre budgétaire pour l’exploitation et la conservation des installations ferroviaires pour les années 2025 à 2028, d’un montant de 16,4 milliards de francs. Ainsi, le Conseil des États a approuvé deux autres décisions fédérales d’un montant de 185 millions de francs pour prolonger les contributions d’investissement aux installations de transport de marchandises privées.

(Berne) Cette étape d’expansion n’a rien à voir avec le financement mentionné ci-dessus de l’exploitation ferroviaire. Néanmoins, le Conseil des États a mené un débat intense sur les coûts supplémentaires, largement médiatisés. La demande de renvoyer le projet à la commission préparatoire a finalement été retirée. Il a été omis de mentionner dans la discussion que les CFF sont responsables de la planification des étapes d’expansion pour le compte de l’Office fédéral des transports (OFT).

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national souhaitait contraindre le Conseil fédéral, par la motion 24.3823 « Révision de la responsabilité des propriétaires de wagons de marchandises », à introduire une responsabilité de mise en danger et une obligation d’assurance. Le Conseil national a rejeté la motion par 91 voix contre 89, avec 4 abstentions, ce qui équivaut à une décision de raison. Une majorité des députés a mis de côté les émotions liées à l’accident du 10 août 2023 dans le tunnel de base du Gothard et a décidé en faveur d’une politique climatique et de transfert réussie.

Propriétaires de wagons de marchandises avec une couverture d’assurance élevée

Les arguments du VAP en tant que voix de l’économie expéditrice ont apparemment convaincu : les propriétaires de wagons de marchandises sont déjà responsables aujourd’hui dans le cadre de la responsabilité délictuelle avec une charge de la preuve inversée à leur détriment. Ils disposent actuellement de couvertures d’assurance élevées et investissent des sommes importantes dans l’entretien et l’acquisition de nouveaux wagons selon les dernières normes techniques. L’adoption de la motion aurait considérablement compliqué et alourdi le transport ferroviaire de marchandises. L’acceptation de la motion aurait remis en question la politique climatique et de transfert réussie de la Suisse.

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