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16/07/2024 à 18 h 02
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18/07/2024 à 12 h 46
Le tribunal de district de Cologne confirme 449 cas de violation de la responsabilité de l’employeur selon l’article 7c de la loi sur le transport de marchandises (GüKG) établis par le BALM. Des amendes élevées ont été prononcées.
(Köln) Une entreprise de transport du sud-ouest de l’Allemagne a engagé, en l’espace de quelques mois, deux transporteurs étrangers pour un total de 449 transports, qui ont été effectués en violation des règles de cabotage. Concrètement, les transporteurs n’avaient pas effectué de transports transfrontaliers au préalable ou n’avaient pas respecté la période de refroidissement de quatre jours (Cooling-off-Phase) après trois transports de cabotage.
Tous les donneurs d’ordre commerciaux de services de transport ont l’obligation de s’assurer que les entrepreneurs qu’ils engagent disposent d’une autorisation valide (par exemple, une licence communautaire, abrégée : licence UE) et qu’ils ne l’utilisent pas de manière inacceptable.
Le donneur d’ordre n’a pas suffisamment vérifié ou assuré que les règles de cabotage étaient respectées par les deux transporteurs.
Amendes pour les entreprises et les dirigeants
Le tribunal de district de Cologne a sanctionné les services de transport effectués de manière inacceptable par la confiscation de 72 700 EUR ainsi que des amendes contre le directeur responsable d’un montant total de 17 928 EUR.
Extrait de la brochure sur la responsabilité de l’employeur
Pour se conformer à ses obligations en vertu de l’article 7c de la GüKG, le donneur d’ordre doit en principe faire tout ce qui est raisonnablement possible pour s’assurer que le transporteur exécutant (transporteur) dispose d’une autorisation ou d’un droit en vertu de la GüKG et des permis de travail ou certificats de conducteur nécessaires pour le personnel de conduite engagé. Cela s’applique également et surtout lorsqu’un contrat de transport ou de fret est conclu pour la première fois avec une entreprise dont on ne sait pas si les autorisations, droits, permis ou certificats requis sont en règle.
Brochure sur la responsabilité de l’employeur : Téléchargez ici
Photo : © Loginfo24
