BGL salue l’initiative du gouvernement italien concernant le transit

Dans le contexte des nombreuses mesures anti-transit de l’Autriche, qui violent le principe fondamental de la libre circulation des marchandises dans l’UE, le gouvernement italien a demandé à la Commission européenne d’engager une procédure d’infraction contre l’Autriche.

(Francfort) Le gouvernement italien a, le 15 février 2024, lancé le premier pas vers une procédure d’infraction par une lettre de demande adressée à la Commission européenne. La plainte vise les nombreuses mesures anti-transit de l’Autriche le long du corridor du Brenner, telles que l’interdiction de circulation sectorielle, l’interdiction de circulation nocturne, l’interdiction de circulation hivernale et les contrôles de flux.

Les restrictions unilatérales au transit de l’Autriche sur l’un des principaux corridors des réseaux TEN-T violent le principe fondamental de la libre circulation des marchandises dans l’UE. Par le passé, la CJUE a déjà constaté à deux reprises que les mesures anti-transit de l’Autriche étaient incompatibles avec le droit de l’UE.

Le BGL a, au cours des dernières années, constamment attiré l’attention de tous les acteurs politiques sur la situation intenable pour l’économie, les conducteurs concernés et les résidents de la vallée de l’Inn en Bavière, et a appelé à agir enfin.

Au cours des dernières années, de nombreuses tentatives politiques infructueuses ont été faites pour trouver une solution aux problèmes de transit en collaboration avec les États concernés, avec la participation de la Commission européenne. Malgré de nombreuses réunions des États impliqués, aucune avancée n’a été réalisée sur la manière dont la libre circulation des marchandises peut être effectuée conformément à l’UE.

Il est regrettable que la Commission européenne n’ait pas encore rempli son rôle de gardienne des traités de manière adéquate et qu’elle n’ait pas elle-même engagé une procédure d’infraction malgré de nombreux avertissements concernant les violations des droits fondamentaux de l’UE.

Le gouvernement fédéral doit se positionner dans l’intérêt du marché intérieur

Le BGL salue donc l’initiative de l’Italie d’engager une procédure judiciaire contre les mesures anti-transit de l’Autriche et encourage le gouvernement fédéral à se positionner clairement dans l’intérêt du marché intérieur et à se joindre à la plainte de l’Italie.

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