BIEK réussi : Autorisation tarifaire 2019 à 2021 illégale

Le tribunal administratif a fondé sa décision sur un jugement rendu en 2020 par l’Association fédérale des colis et de la logistique express (BIEK), qui avait déjà annulé l’autorisation tarifaire précédente de 2015 comme illégale. Selon le tribunal, la modification de la loi postale décidée par le Bundestag en 2021 ne corrige pas les erreurs juridiques de l’autorisation tarifaire. En plus du BIEK, l’Assurance retraite allemande, l’Ordre des avocats de Berlin ainsi que les entreprises Arriva, Postcon, PIN et Letterei ont contesté l’autorisation.

(Berlín) Le président du BIEK, Marten Bosselmann, se félicite de la décision du tribunal administratif. Il déclare : « Ce jugement confirme à nouveau notre position juridique. En restant inactif, la BNetzA a toléré des tarifs excessifs au détriment des clients de la poste. De plus, elle a permis à la DPAG de créer d’importantes distorsions de concurrence sur le marché des colis. La situation juridique actuelle, selon laquelle des bénéfices illégitimes d’une telle ampleur peuvent rester à la DPAG, doit être modifiée d’urgence. Une révision de la loi postale favorable aux consommateurs et à la concurrence est depuis longtemps attendue ! »

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