DEKRA accueille le projet de la Commission européenne pour le Data Act

Véhicules connectés : la législation européenne doit également couvrir les données pour les tâches régaliennes. Le réseau européen de police routière ROADPOL, l’Association européenne pour la recherche et l’analyse des accidents (EVU) et le leader mondial en matière d’inspection des véhicules DEKRA accueillent le projet de la Commission européenne pour le soi-disant Data Act. Ce dernier établit des principes fondamentaux pour l’accès et l’utilisation des données générées et collectées par les produits.

(Stuttgart) En même temps, les experts demandent des directives spécifiques au secteur concernant l’utilisation des données dans le domaine automobile. Pour eux, il est essentiel que ces réglementations couvrent également l’accès aux données nécessaires pour des activités régaliennes telles que l’analyse des accidents, l’inspection des véhicules et l’application de la loi.

• PDG de DEKRA : des réglementations nécessaires pour plus que des questions interentreprises
• ROADPOL, EVU et DEKRA demandent des directives spécifiques au secteur
• Le projet de Data Act établit des principes importants

« La législation spécifique au secteur ne doit pas seulement concerner des questions interentreprises », déclare le président de DEKRA, Stefan Kölbl. « Les tâches régaliennes doivent absolument être incluses. L’accès aux données pertinentes est essentiel pour que la police et les autorités judiciaires, les superviseurs de véhicules et les analystes d’accidents puissent continuer à faire leur travail important à mesure que les véhicules deviennent de plus en plus automatisés et connectés. Cela va dans l’intérêt des consommateurs. »

Enregistrement des circonstances de l’accident sans conducteurs présents

« Les polices de circulation européennes ont, au-delà de leur tâche principale de surveillance de la circulation, la mission importante de déterminer les causes des accidents. De plus en plus de véhicules conduits de manière automatisée sur les routes européennes ont également des répercussions sur l’enregistrement des accidents de la circulation », déclare le président de ROADPOL, Volker Orben. « Il n’y a plus de conductrices ou de conducteurs capables de fournir des informations sur les circonstances de l’accident. C’est pourquoi la police a besoin – éventuellement avec le soutien d’experts externes – d’un accès fiable et réglementé aux données numériques générées dans les véhicules. La collecte et l’évaluation des données sont une condition préalable à la décision régalienne de savoir qui a causé un accident de la circulation, et donc à la base des conséquences pénales et civiles. »

« Pour les besoins de la recherche sur les accidents et également pour l’éclaircissement des accidents de la circulation, les données générées dans les véhicules doivent être stockées dans des centres de confiance neutres et accessibles à tous les ayants droit – sans restrictions de la part des fabricants de véhicules et des fournisseurs de systèmes », déclare le président de l’EVU, Jörg Ahlgrimm. « Bientôt, nous aurons par exemple besoin de la possibilité de clarifier si, à un moment donné, c’était l’utilisateur ou un système automatisé qui a conduit le véhicule. Les autorités ont besoin dans de tels cas d’un accès simple et rapide aux données pertinentes. La disponibilité des données auprès d’un tiers neutre devient particulièrement significative lorsqu’il s’agit de possibles erreurs de systèmes automatisés comme cause d’accidents de la circulation. »

Vérification du bon fonctionnement des systèmes de véhicules

Il en va de même pour le domaine de l’inspection des véhicules, dans lequel DEKRA est le numéro 1 mondial avec 27 millions d’inspections de véhicules par an dans 23 pays. « La mission de la surveillance des véhicules est de s’assurer que les véhicules sont sûrs et respectueux de l’environnement tout au long de leur cycle de vie. Cela doit également couvrir des fonctions qui peuvent potentiellement être modifiées par une mise à jour logicielle », souligne le PDG de DEKRA. « Pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes de véhicules qui dépendent de logiciels, tels que les systèmes d’assistance au conducteur et les fonctions de conduite automatisée, un accès indépendant à des données de véhicule non modifiées et non filtrées est essentiel. »

En même temps, ROADPOL, EVU et DEKRA sont convaincus que les consommateurs utilisant un produit connecté, par exemple un véhicule, doivent savoir qui a accès aux données générées et que toute transmission de données ne doit être possible qu’avec le consentement de l’utilisateur – à l’exception des données pour des tâches régaliennes. On parle ici d’une approche centrée sur l’utilisateur. Les fabricants ne devraient pas avoir de monopole sur les données.

Cadre clairement réfléchi par le législateur

« Pour que la mobilité de demain soit sûre, les législateurs doivent créer un cadre clair et réfléchi pour un accès réglementé aux données et veiller à ce que l’accès soit fourni selon les principes dits ‘FRAND’ », déclare le président de DEKRA, Kölbl. L’acronyme signifie les termes anglais « fair, reasonable and non-discriminatory », soit un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire.

Photo : © DEKRA