ELVIS demande le remboursement de 380 millions d’euros de péage routier allemand

La société Europäischer Ladungsverbund Internationaler Spediteure AG (ELVIS) demande dans le cadre d’une procédure modèle le remboursement de péages routiers pour camions payés en trop, s’élevant à des millions, auprès de l’Office fédéral des transports de marchandises (BAG). Environ 160 partenaires d’ELVIS ont déjà rejoint la procédure. Au cours de la période pertinente, du 1er janvier 2017 au 27 octobre 2020, ces entreprises ont payé un total de 380 millions d’euros de péages routiers pour camions – et selon les estimations les plus conservatrices, entre trois et sept pour cent de trop. La procédure modèle a été lancée ce mois-ci. On s’attend à une durée de procédure de plusieurs années.

(Alzenau) « Le fait que le BAG refuse de rembourser les frais payés en trop malgré une illégalité constatée par la plus haute juridiction frôle le brigandage et est inacceptable. C’est pourquoi nous avons décidé, dans l’intérêt de nos partenaires, de faire valoir les revendications dans le cadre d’une procédure modèle, même par voie judiciaire si nécessaire », déclare Nikolja Grabowski, membre du conseil d’administration d’ELVIS AG.

Le contexte est une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’octobre de l’année dernière (jugement du 28.10.2020, n° C-321/19). Selon celle-ci, seuls les coûts d’infrastructure peuvent être pris en compte lors de la détermination des frais de péage, c’est-à-dire ceux liés à la construction, à l’exploitation, à l’entretien et à l’extension du réseau routier concerné. Cependant, le gouvernement fédéral avait également facturé aux entreprises de transport et de logistique les coûts de la police routière. Cela est considéré comme illégal par la CJUE. Les activités policières relèvent de la responsabilité de l’État, qui exerce des pouvoirs souverains et n’agit pas simplement en tant qu’exploitant de l’infrastructure routière. Ces coûts ne peuvent donc pas être considérés comme des dépenses d’exploitation au sens de la directive sur la perception des frais, a jugé la CJUE.

De nombreux partenaires d’ELVIS ont alors, tout comme de nombreuses autres entreprises, déposé des demandes de remboursement partiel des péages routiers pour camions. Comme il s’est avéré, le BAG n’est cependant pas disposé à rembourser et invoque la protection de la confiance : avant le jugement de la CJUE, on ne pouvait pas savoir que le péage était trop élevé. En effet, le gouvernement fédéral avait, à partir d’un certain moment, toujours transmis les études de coûts routiers, sur lesquelles reposent les tarifs de péage, à la Commission européenne. Aucune objection n’était jamais venue de là.

Exceptions très limitées dans le droit de l’UE

À ce sujet, l’avocat Prof. Dr. Moritz Lorenz du cabinet Arnecke Sibeth Dabelstein, qui représente ELVIS dans la procédure, déclare : « Une telle protection de la confiance en faveur d’un État membre n’est accordée dans le droit de l’UE que dans des cas d’exception très limités. Et ceux-ci ne sont pas présents ici. »

Pour cette raison, ELVIS souhaite maintenant faire vérifier judiciairement l’interprétation juridique du BAG. Afin que tous les partenaires d’ELVIS n’aient pas à intenter une action individuelle contre l’Office fédéral, le consortium a initié une procédure modèle. Une demande d’une entreprise est mise en avant à titre représentatif. Celle-ci sera d’abord examinée par le BAG et, en cas de rejet, par le tribunal administratif. Le résultat de la procédure judiciaire sera, par le biais d’un accord de procédure modèle, transféré à tous les autres participants.

D’autres entreprises lésées peuvent se joindre

Jusqu’à présent, environ 160 partenaires d’ELVIS ont rejoint la procédure modèle, qui devrait durer plusieurs années, et qui ont payé ensemble environ 380 millions d’euros de péages routiers pour camions pendant la période pertinente. Les estimations les plus conservatrices prévoient un remboursement de trois à sept pour cent. Grabowski : « Les entreprises lésées ont encore la possibilité de rejoindre la procédure. »

Photo : © ELVIS