BGL et ELVIS mettent en garde contre la transmission non vérifiée de données

Le plus grand réseau de fret de camions d’Europe, ELVIS, et l’association leader du secteur du transport et de la logistique en Allemagne, BGL, constatent ces dernières semaines une augmentation des demandes adressées aux entreprises de transport et de logistique concernant la divulgation de leurs données de télématique en lien avec l’exécution de commandes via des plateformes de mise en relation de fret. Ces données devraient être accessibles à la fois par l’opérateur de la plateforme Internet et par les donneurs d’ordre, afin d’optimiser les processus de traitement des commandes.

(Alzenau/Francfort) BGL et ELVIS concluent, après un examen juridique par le centre de compétence juridique de BGL (KomRe), qu’une transmission non régulée des données de télématique à des tiers doit être rejetée. Les entreprises ne doivent pas subir de désavantage, par exemple en étant exclues des appels d’offres ou des transports via une plateforme.

En Allemagne, la protection des données personnelles est un bien précieux. La transmission de ces données est strictement réglementée. Il est donc impératif de remettre en question de manière critique la gestion souvent désinvolte de la transmission des données de télématique à des tiers. Selon le règlement général sur la protection des données (RGPD), le champ d’application de l’arrêté s’applique au traitement automatisé, total ou partiel, des données personnelles qui sont stockées ou doivent être stockées dans un système de fichiers.

Les données se rapportent à une personne identifiée

Les données de télématique sont par nature des données personnelles au sens du RGPD, car elles se rapportent à une personne identifiée ou identifiable – le conducteur de camion. Par conséquent, la transmission de ces données personnelles à des tiers nécessite en principe un consentement approprié de la personne concernée. Ce consentement nécessite cependant des informations supplémentaires sur la nature, l’étendue et l’objectif d’utilisation des données collectées, ainsi que la possibilité de demander la suppression des données. En cas d’incertitude à cet égard, l’employé ne peut pas donner un consentement valable au traitement des données. Les employeurs des conducteurs doivent également faire preuve de prudence : des informations incorrectes ou insuffisantes pourraient entraîner une plainte des employés auprès d’une autorité de contrôle ou des actions en dommages-intérêts. L’imposition d’amendes, si elle dépasse 200 euros, serait inscrite au registre central des entreprises et pourrait, en cas de récidive, entraîner la perte de la licence de transport de marchandises ou de la licence européenne.

Exiger la preuve de réglementations conformes au RGPD

BGL et ELVIS recommandent donc aux entreprises de transport et de logistique de demander impérativement à l’opérateur de la plateforme une preuve de garanties et de réglementations de protection des données conformes au RGPD, si elles souhaitent échanger des données de télématique avec la plateforme. En particulier, elles devraient insister pour que des réglementations transparentes et complètes soient présentées, avec la désignation des personnes responsables, et que toutes les étapes de travail nécessaires de la plateforme soient exécutées par le délégué à la protection des données de l’opérateur par écrit, en indiquant son nom complet et son adresse correspondante. Ces données peuvent ensuite être mises à la disposition des propres employés et, le cas échéant, du comité d’entreprise. Ce n’est qu’alors que la transmission des données de télématique peut être acceptée.

BGL et ELVIS soulignent qu’aucun désavantage ne doit découler du refus de transmettre les données, tant pour l’employé que pour l’entreprise. Ainsi, ces entreprises ne doivent pas être exclues ou désavantagées dans les appels d’offres ou les transports via une plateforme. Dans le cas contraire, il pourrait y avoir une violation de la loi sur la concurrence déloyale selon l’avis actuel.

Pour offrir aux entreprises de transport et de logistique une solution sûre et conforme au RGPD, BGL et ELVIS envisagent de créer leurs propres solutions.

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