Un tribunal néerlandais se prononce en faveur des camions dans l’affaire du cartel des camions

Le tribunal de district d’Amsterdam a rendu le 12 mai 2021 une décision en faveur de milliers d’acheteurs de camions. Le tribunal a clairement rejeté l’argumentation des fabricants de camions selon laquelle le cartel qu’ils avaient mis en place n’aurait pu causer de dommages. La procédure, qui concerne plusieurs milliards d’euros, se poursuit désormais.

(Amsterdam) Grâce au jugement du tribunal de district d’Amsterdam, il existe également de très bonnes chances pour d’autres actions collectives à Amsterdam d’obtenir des réparations. Les entreprises peuvent encore participer avant que les demandes ne soient prescrites dans quelques semaines.

Les Pays-Bas sont considérés comme l’un des principaux lieux d’un des plus grands complexes de réparations jamais négociés en Europe : après que la Commission européenne a infligé en 2016 et 2017 des amendes d’environ 3,8 milliards d’euros aux fabricants de camions DAF, Daimler, Iveco, MAN, Scania et Volvo/Renault pour des ententes anticoncurrentielles, une vague de poursuites sans précédent a eu lieu dans toute l’Europe, où les acheteurs de camions réclament le remboursement de prix d’achat et de loyers excessifs. Selon le véhicule, les victimes pourraient avoir droit à des demandes de réparation de plus de 10 000 euros. Beaucoup des plus grandes actions sont jugées à Amsterdam, car le tribunal est considéré comme favorable aux plaignants et est ouvert aux entreprises lésées de toute l’UE.

Échange d’informations au lieu d’ententes sur les prix ?

Dans la procédure en cours (réf. : C/13/639718 / HA ZA17-1255), les fabricants de camions ont demandé le rejet de toutes les actions en arguant qu’il n’y avait pas eu d’ententes sur les prix, mais seulement un échange d’informations. De plus, ils ont soutenu qu’il n’y avait pas eu d’augmentation des prix des camions et donc pas de dommages pour les acheteurs ou les locataires, car les ententes ne concernaient que des prix bruts jugés non pertinents par les fabricants.

Les juges d’Amsterdam ont cependant clairement indiqué que le comportement des fabricants constituait un cartel de prix grave. De plus, le tribunal a trouvé convaincants les rapports économiques des plaignants sur les effets du cartel et en particulier sur le lien entre les listes de prix bruts et les prix finalement payés par les entreprises. Le tribunal a également confirmé que non seulement les acheteurs, mais aussi les locataires peuvent avoir droit à des réparations. De plus, en raison des effets de suivi, des véhicules acquis après la fin du cartel en 2011 pourraient également être concernés.

400 000 camions concernés par le jugement

« Le jugement du 12 mai a une importance fondamentale pour toutes les actions menées devant les tribunaux néerlandais, qui concernent au total plus de 400 000 camions. Les perspectives pour les acheteurs de camions de récupérer une part importante de leurs prix d’achat et de location se sont ainsi encore améliorées », souligne Michael Gramkow, président de la fondation unilegion Truck Claims, qui représente les intérêts de plus de 500 entreprises d’Allemagne, de France, d’Italie et d’Autriche dans le cadre d’une action collective aux Pays-Bas. Cependant, les victimes doivent agir rapidement, car en juillet 2021, les demandes de réparation risquent de se prescrire. Michael Gramkow recommande donc : « Les acheteurs de camions qui souhaitent encore rejoindre l’action collective doivent agir immédiatement. La participation est encore possible jusqu’à la mi-juin 2021. »

Fondation unilegion Truck Claims

La fondation unilegion Truck Claims est une fondation néerlandaise créée pour obtenir des réparations pour les acheteurs de camions. Les entreprises lésées peuvent rejoindre l’action collective sans risque de coûts. Une commission n’est perçue qu’en cas de succès. Les entreprises qui ont acheté ou loué des camions lourds ou moyens (>6t) entre 1997 et 2013 peuvent participer.

unilegion-truck-claims.eu