PostCom renforce le contrôle des fournisseurs de services postaux

Sur le marché postal, le nombre de fournisseurs augmente constamment. Cette évolution s’accompagne d’une tendance accrue à l’externalisation vers des sous-traitants. La PostCom considère qu’il est délicat que, en raison de la concurrence intense, la probabilité de violations des conditions de travail habituelles dans le secteur augmente.

(Berne) La PostCom veille à ce que les conditions de travail habituelles dans le marché postal soient respectées par les plus de 200 entreprises actuellement enregistrées auprès d’elle. Dans le cadre de sa pratique de contrôle, la PostCom sélectionne des entreprises du secteur postal selon des critères spécifiques qui doivent faire l’objet d’un contrôle approfondi concernant leurs conditions de travail. Sur la base des informations provenant des rapports annuels que les fournisseurs doivent soumettre, ainsi que d’une évaluation des risques et de l’examen des modèles commerciaux, l’autorité de surveillance a adopté la procédure pour déterminer quels fournisseurs seront spécifiquement contrôlés en 2021.

Collaboration avec des sous-traitants au centre des préoccupations

La PostCom accorde une attention particulière à la problématique des sous-traitants dans le secteur postal. Les entreprises qui opèrent exclusivement en tant que sous-traitants ne peuvent pas être surveillées directement par la PostCom, car elles ne sont pas tenues de faire des déclarations. Le contrôle s’effectue par le biais des fournisseurs de services postaux enregistrés. Si un tel sous-traitant génère plus de 50 % de son chiffre d’affaires annuel avec des services postaux, le fournisseur enregistré est tenu de s’assurer par écrit avec ces sous-traitants qu’ils respectent les conditions de travail habituelles envers leurs employés.

Mesure de surveillance contre un fournisseur

Le secrétariat spécialisé a reçu des informations et des documents indiquant des violations dans ce domaine. Lors de sa réunion du 6 mai 2021, la PostCom a prononcé une mesure de surveillance contre un fournisseur de services postaux signalé, après avoir vérifié le contenu de ses accords avec ses sous-traitants.

Selon l’évaluation de la PostCom, les accords en question ne garantissent pas que les sous-traitants respectent les conditions de travail habituelles. L’autorité de surveillance a donc demandé au fournisseur de renégocier ces accords et de les soumettre à la PostCom d’ici la mi-septembre 2021. La mesure de surveillance selon l’art. 24 de la loi postale PG peut être contestée devant le Tribunal administratif fédéral, la décision ne sera pas publiée.

Différentes violations sanctionnées

Au cours des dernières années, la PostCom a déjà mené plusieurs procédures de surveillance contre des fournisseurs de services postaux qui ont violé l’obligation de déclaration, enfreint les obligations d’information ou non respecté les exigences concernant les conditions de travail. La PostCom prend en compte, lors de la détermination des sanctions, la gravité de la violation et la situation financière du fournisseur. La sanction administrative maximale s’élève, selon l’art. 25 PG, à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé avec des services postaux au cours des trois dernières années. En plus des mesures de surveillance administratives, la PostCom a émis en 2020 14 décisions pénales contre des personnes responsables pour violation de l’obligation de déclaration. Les décisions sont publiées sur le site web de la PostCom.

Obligation de déclaration

Chaque entreprise qui se présente sur le marché en tant que fournisseur de services postaux à titre professionnel doit s’enregistrer auprès de la PostCom dans les deux mois suivant le début de ses activités. Les fournisseurs de services postaux transportent des colis adressés jusqu’à 30 kg, des lettres adressées jusqu’à 2 kg, des journaux et des magazines ainsi que des envois de messagerie et express. Pour des chiffres d’affaires de 500’000 francs ou plus, ils sont soumis à l’obligation de déclaration ordinaire, tandis que pour des chiffres d’affaires inférieurs à 500’000 francs, ils sont soumis à l’obligation de déclaration simplifiée (cf. art. 4 PG et art. 3 ss. VPG).

À propos de la PostCom

La Commission fédérale des postes PostCom veille à la qualité de l’approvisionnement postal de base et s’engage pour un développement durable du marché postal. Elle informe le public sur ses activités et propose des mesures concrètes au Conseil fédéral. La commission est composée de sept membres élus par le Conseil fédéral et dispose d’un secrétariat spécialisé. En tant qu’autorité indépendante, elle est uniquement administrativement rattachée au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

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