BIEK constate que la situation concurrentielle sur le marché des colis n’est pas résolue

L’Association fédérale des colis et de la logistique express (BIEK) exprime son mécontentement face aux modifications de la loi postale décidées par le Bundestag allemand. Bien que le pouvoir de marché de la Deutsche Post soit ainsi limité, les distorsions de concurrence sur le marché des colis ne sont pas éliminées.

(Berlin) Le Bundestag a aujourd’hui adopté des modifications de la loi postale qui, bien qu’elles limitent le pouvoir de marché de la Deutsche Post, ne résolvent pas la situation concurrentielle déséquilibrée sur le marché des colis. La Deutsche Post peut continuer – désormais même inscrit dans la loi – à refinancer ses coûts sur le marché des colis, très concurrentiel, par le biais des tarifs postaux réglementés. Cela n’est pas possible pour ses concurrents. Grâce aux tarifs postaux excessifs, elle obtient une marge bénéficiaire supplémentaire qu’elle peut investir dans le secteur des colis, sans avoir à rentabiliser ces investissements par les prix des colis. L’occasion d’une séparation claire entre le secteur postal réglementé et le marché concurrentiel des colis est cette fois-ci manquée.

Aucun changement réel

Les modifications adoptées n’offrent aucune véritable amélioration des conditions de concurrence sur le marché des colis :

1. La pratique d’approbation de l’Agence fédérale des réseaux, qui a permis les augmentations tarifaires de la Deutsche Post en 2015 et 2019, est désormais légalisée a posteriori. Tant le tribunal administratif fédéral que le tribunal administratif de Cologne ont qualifié cette pratique d’illégale dans leurs jugements. À la Deutsche Post, on accorde ainsi dans le secteur postal réglementé plus de trois fois le rendement moyen des capitaux propres des entreprises du DAX-30.
2. La séparation envisagée des marchés postal et colis n’est malheureusement pas mise en œuvre de manière cohérente. Grâce à la livraison combinée, la Deutsche Post peut continuer à couvrir ses coûts dans le secteur des colis par les tarifs postaux. Dans la grande majorité des zones de livraison de lettres, la Deutsche Post livre lettres, colis et petits paquets de manière combinée, ce qui est fondamentalement sensé. Cependant, les coûts dans les secteurs postal et colis doivent être clairement séparés, ce que la nouvelle réglementation n’atteint pas.
3. Étant donné que les prestataires de services de colis ne peuvent pas bénéficier des préfinancements de la Deutsche Post, la nouvelle réglementation concernant l’écart entre prix et coûts n’a aucune signification pour eux.

Déséquilibré et au détriment de la concurrence

« Les modifications de la loi postale sont trop déséquilibrées au détriment de la concurrence sur le marché des colis et ne sont pas conformes aux objectifs du contrat de coalition », déclare Marten Bosselmann, président de l’Association fédérale des colis et de la logistique express. Elles contournent l’exigence d’efficacité de la loi postale ainsi que des exigences centrales du droit de l’UE.

« Tous les services de colis garantissent depuis longtemps ensemble l’approvisionnement complet de la population en services de colis – des îles jusqu’aux alpages, à la campagne et en ville. Ils investissent massivement dans des sujets d’avenir », ajoute Marten Bosselmann. Cela inclut de bonnes ressources humaines, l’optimisation des conditions de travail, les processus de numérisation, les technologies de propulsion alternatives, une logistique urbaine de plus en plus durable et efficace, et bien plus encore.

Ces investissements nécessaires ne sont possibles que s’ils peuvent être refinancés sur le marché. « Les conditions doivent donc être les mêmes pour tous les acteurs du marché – au bénéfice des consommateurs et de la capacité d’innovation des entreprises. D’autant plus indispensable est la grande réforme de la loi postale annoncée pour la prochaine législature. »

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