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20/12/2020 à 19 h 00L’augmentation de la redevance dépendant de la performance sur le transport lourd (LSVA) en Suisse n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2021, mais elle est inévitable. Le report a également pris en compte la situation due à la pandémie de Corona. Les anciens camions des catégories Euro IV et V seront classés dans la catégorie la plus coûteuse.
(Berne) Le Conseil fédéral souhaite renforcer davantage la politique de transfert. Un moyen d’y parvenir est d’augmenter les redevances pour les anciens camions dans le cadre de la redevance dépendant de la performance sur le transport lourd (LSVA). Le Comité mixte sur l’accord de transport terrestre Suisse-UE a décidé d’ajuster la LSVA à partir du 1er juillet 2021.
Avec le rapport de transfert 2019, le Conseil fédéral a adopté un paquet de mesures pour transférer encore plus de marchandises du transport routier vers le rail dans le trafic transalpin. Parmi d’autres décisions, il a décidé de reclasser les anciens camions des catégories Euro IV et Euro V de la catégorie intermédiaire à la catégorie LSVA la plus coûteuse. Ces véhicules représentent aujourd’hui environ dix à vingt pour cent de l’ensemble de la performance de transport de marchandises sur la route. De plus, le Conseil fédéral prévoit de supprimer la réduction de dix pour cent existant depuis 2011 pour les véhicules Euro II et Euro III équipés de filtres à particules. Ces véhicules représentent environ deux pour cent de la performance de transport.
Le comité Suisse-UE a donné son feu vert
Comme les ajustements concernent également le transport international à travers la Suisse, l’ajustement de la LSVA doit être approuvé par le Comité mixte du transport terrestre Suisse-UE. Ce dernier a maintenant donné son feu vert. Avec cette décision, la LSVA sera augmentée six mois plus tard que prévu initialement. Cela prend en compte les préoccupations de certains États membres de l’UE ainsi que les effets de la pandémie de Corona. Pour la mise en œuvre, le Conseil fédéral devra également ajuster l’ordonnance sur la redevance de transport lourd.
De plus, le Comité mixte a décidé de prolonger d’un an le délai pour la solution de transition concernant la coopération entre l’Office fédéral des transports (OFT) et l’Agence ferroviaire européenne jusqu’à la prise en charge du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire de l’UE. Il a également approuvé un nouveau délai pour la révision des particularités techniques nationales dans le domaine ferroviaire.
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