Les coûts de la police de la circulation ne sont pas des coûts d’infrastructure selon la CJUE

L’Association fédérale du transport routier de marchandises, de la logistique et de l’élimination (BGL) e.V. se félicite que des questions fondamentales concernant la procédure de calcul des péages aient été clarifiées par la CJUE. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les coûts de la police de la circulation ne sont pas des coûts d’infrastructure à prendre en compte dans le calcul des frais de péage pour les camions.

(Francfort-sur-le-Main/Luxembourg) – Les coûts de la police de la circulation ne doivent pas être pris en compte lors de la perception des péages pour camions en Allemagne. C’est ce qu’a décidé aujourd’hui la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), donnant ainsi raison à une entreprise de transport polonaise. Celle-ci avait intenté une action en Allemagne pour le remboursement des frais de péage des années 2010 à 2011. Le tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à Münster avait soumis à la CJUE des questions concernant l’interprétation de la directive pertinente sur les coûts des routes dans le cadre d’une procédure de décision préjudicielle selon l’article 267 TFUE (affaire C-321/19).

Uniquement des coûts d’infrastructure pour la détermination des frais de péage

La CJUE constate dans son jugement que pour la détermination des frais de péage, seuls les coûts d’infrastructure, c’est-à-dire pour la construction ainsi que l’exploitation, l’entretien et l’extension du réseau routier concerné, doivent être pris en compte. « Les activités policières relèvent de la responsabilité de l’État, qui exerce des pouvoirs souverains et n’agit pas uniquement en tant qu’exploitant de l’infrastructure routière », ont déclaré les juges européens. Les coûts de la police de la circulation ne peuvent donc pas être considérés comme des coûts d’exploitation au sens de la directive sur la perception des frais.
Concernant le fait que les coûts d’infrastructure dans le cas présent sont seulement légèrement dépassés en raison de la prise en compte des coûts de la police de la circulation, la Cour constate que la directive sur les coûts des routes s’oppose, entre autres, à tout dépassement des coûts d’infrastructure en raison de la prise en compte de coûts non admissibles.

BGL se félicite de la décision

Le BGL se félicite que des questions fondamentales concernant la procédure de calcul des péages aient été clarifiées par la CJUE. En particulier, la prise en compte des coûts de la police de la circulation dans le calcul des péages avait été remise en question par le BGL dans le passé et abordée dans ses actions types en matière de péage de 2009. Avec sa décision d’aujourd’hui, la CJUE a créé une sécurité juridique pour nos entreprises membres.
Après la décision de la CJUE, le tribunal administratif supérieur de Münster doit encore se prononcer sur le cas concret dans la procédure type.
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