L’augmentation des tarifs postaux de la Deutsche Post en 2015 était illégale

La Fédération allemande des colis et de la logistique express (BIEK) a remporté un succès significatif devant le Tribunal administratif fédéral de Leipzig contre la Deutsche Post. Le tribunal a décidé que l’augmentation des tarifs postaux de 2015, ainsi que le financement croisé, par exemple des services de colis, étaient illégaux.

(Berlin) Par son jugement du 28.05.2020, le Tribunal administratif fédéral de Leipzig a statué sur le recours de la Fédération allemande des colis et de la logistique express (BIEK) : L’augmentation des tarifs postaux de la Deutsche Post (DPAG) en 2015 était illégale.

Le Tribunal administratif fédéral a ainsi suivi un point de critique central du BIEK concernant l’approbation des tarifs postaux de la DPAG par l’Agence fédérale des réseaux, après que le tribunal administratif de Cologne avait précédemment rejeté l’action en justice du BIEK.

« Le jugement d’aujourd’hui est déterminant pour les consommateurs et la concurrence », a déclaré Marten Bosselmann, président du BIEK. « Il est clair que la loi postale existante doit être modernisée d’urgence. Le gouvernement doit enfin tenir sa promesse et présenter un projet de loi pour la révision de la loi postale », souligne Bosselmann. Depuis près de 20 ans, le BIEK a obtenu des décisions judiciaires de haut niveau – d’abord concernant l’approbation des tarifs en 2002, puis en 2015. « Il est vraiment temps que la politique fédérale et le régulateur orientent leur action postale sur des principes clairs favorables à la concurrence. Ce n’est pas bon signe si des dérives doivent être corrigées à plusieurs reprises par des procédures longues », a déclaré Bosselmann.

Le Tribunal administratif fédéral considère en particulier que le changement de méthode pour la détermination de la majoration des bénéfices de 2015 est inadmissible : À l’époque, le règlement sur la régulation des tarifs postaux avait été modifié par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie pour garantir à la DPAG un bénéfice plus élevé provenant des tarifs postaux. Cela n’aurait pas dû se faire ainsi. Le changement de règlement est, selon le Tribunal administratif fédéral dans son communiqué de presse du jour, sans effet.

Le BIEK avait en 2015 contesté l’approbation de l’augmentation des tarifs postaux de la Deutsche Post par l’Agence fédérale des réseaux. L’action ne portait pas seulement sur l’augmentation de la majoration des bénéfices, mais aussi sur la possibilité pour la DPAG de financer en partie les coûts de ses produits de colis dans le cadre du service universel par le biais des tarifs postaux. Ainsi, la Deutsche Post peut réduire les prix des colis et ainsi fausser la concurrence sur les marchés des colis.

Marten Bosselmann : « Une véritable concurrence est la garantie de services favorables aux consommateurs. Pour cela, nous avons besoin d’une loi postale moderne qui supprime les privilèges injustifiés de la Deutsche Post. Le marché des lettres et celui des colis doivent enfin être strictement séparés et un véritable interdit de dumping pour les envois de colis doit être instauré. »

Photo : Pixabay / Gerd Altmann

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